Questions fréquentes
Quand dois-je utiliser la liste Ne m’appelez plus ?
En tant qu’entreprise/organisation, vous êtes soumise à la législation lorsque vous menez des actions commerciales de marketing direct par téléphone, que ce soit à l’attention de clients ou de prospects, de clients potentiels donc. Quand une organisation contacte par exemple des gens pour récolter de l’argent pour des bonnes œuvres ou pour recruter des membres, cela est considéré comme du marketing direct. Mais le fait de « contacter » n’est pas forcément toujours synonyme de marketing direct. Exemples :
- une entreprise qui contacte un client pour confirmer un rendez-vous ;
- une entreprise qui informe un client sur un possible problème avec un produit qu’il a acheté.
La liste Ne m’appelez plus est-elle payante ?
Une licence sur la liste Ne m’appelez plus est payante. Le prix de la licence dépend du nombre de travailleurs (soit 250 travailleurs ou moins, soit plus de 250 travailleurs) et du type d’entreprise :
- Annonceur : celui qui souhaite organiser une action pour approcher des consommateurs/entreprises
- Prestataire de services/service provider : celui qui, pour l’annonceur, traite les fichiers d’appel et/ou exécute les appels (call center, société de données).
Service providers : 1 500 € par an, si 250 travailleurs ou moins 720 € par an
Annonceurs : 2 200 € par an, si 250 travailleurs ou moins 760 € par an
Les annonceurs peuvent aussi opter pour une licence d’un mois : 80 €
Tous nos montants s’entendent hors 21% TVA.
Comment me mettre en règle avec la législation Ne m’appelez plus ?
Créez un compte via ce lien.
Le prix de la licence dépend du type d’entreprise (annonceur >< service provider) et de la taille de votre entreprise (voir question « Prix de la licence » pour plus d’explications).
Après réception de votre commande et de votre paiement, l’asbl DNCM activera l’accès à la liste.
La licence annuelle sera reconduite tacitement chaque année pour un an, sauf résiliation communiquée à DNCM au plus tard un mois avant la date d’expiration - par e-mail ou résiliation sur le compte en ligne.
Comment obtenir la liste Ne m’appelez plus ?
Si vous êtes déjà client de l’asbl DNCM et avez donc déjà une licence Ne m’appelez plus, vous pouvez vous connecter sur notre site internet et acheter une licence via votre profil.
Si vous n’êtes pas encore client, vous devrez d’abord enregistrer votre entreprise sur notre site internet à l’aide de ce lien.
Vous devrez donc d’abord créer un compte.
Le prix de la licence dépend du type d’entreprise (annonceur >< service provider) et de la taille de votre entreprise (voir question « Prix de la licence » pour plus d’explications).
Après réception de votre commande et de votre paiement, l’asbl DNCM active l’accès à la liste.
La licence annuelle sera reconduite tacitement chaque année pour un an, sauf résiliation communiquée à DNCM au plus tard un mois avant la date d’expiration - par e-mail ou résiliation sur le compte en ligne.
Que signifie DNCM ?
Les lettres DNCM signifient « Do Not Call Me ». Cette asbl regroupe des opérateurs télécoms et des organisations professionnelles comme Customer Contact, BAM, UBA & Safeshops. Un arrêté royal du 28 juin 2015 a désigné l’asbl Do Not Call Me comme gestionnaire unique de cette liste. DNCM a en même temps été chargée de la gestion des accès à la liste et de la protection des données à caractère personnel correspondantes.
Puis-je résilier anticipativement ma licence pour la liste Ne m’appelez plus ?
Non. La licence annuelle est reconduite tacitement chaque année pour un an, sauf résiliation communiquée à DNCM au plus tard un mois avant la date d’expiration - par e-mail ou résiliation sur le compte en ligne. L’asbl DNCM s’engage à vous informer, au plus tard deux mois avant la date d’expiration de la licence, sur la possibilité de résilier le contrat de licence et le fait qu’en l’absence de réaction dans le délai prévu dans les Conditions générales, la licence sera prolongée tacitement comme stipulé dans les conditions générales.
Quelle est la différence entre un « annonceur » et un « service provider » ?
Dans le cadre de la liste Ne m’appelez plus, l’annonceur est celui qui approche des consommateurs par téléphone ou les fait approcher en son nom à des fins commerciales. Un « service provider », dans le cadre de la liste Ne m’appelez plus, est celui qui travaille pour l’annonceur. Il peut s’agir d’un call center ou d’un traiteur de données. Ils exécutent les appels ou traitent les fichiers d’appels à la demande de l’annonceur.
Prix des licences
Le prix de la licence dépend du nombre de travailleurs (soit 250 travailleurs ou moins, soit plus de 250 travailleurs) et du type d’entreprise :
- Annonceur : celui qui souhaite organiser une action pour approcher des consommateurs/entreprises;
- Prestataire de services/service provider : celui qui, à la demande de l’annonceur, traite les fichiers d’appels et/ou exécute les appels (call center, société de données).
Service providers : 1 500 € par an, si 250 travailleurs ou moins 720 € par an
Annonceurs : 2 200 € par an, si 250 travailleurs ou moins 760 € par an
Les annonceurs peuvent aussi opter pour une licence d’un mois : 80 €
Tous nos montants s’entendent hors 21% TVA.
Consultez nos conditions générales.
Comment recevoir le fichier Ne m’appelez plus ?
Après achat de la licence, vous pourrez choisir la manière dont vous souhaitez recevoir le fichier Ne m’appelez plus (DNCM).
Les méthodes par défaut sont les suivantes :
- Téléchargement du fichier à partir de votre compte en ligne;
- Recherche d’une mention dans la liste Ne m’appelez plus numéro par numéro
Les méthodes suivantes sont sur demande : à partir de votre compte en ligne :
- Intégration via sFTP
- Intégration via API
Le fichier DNCM est un fichier txt qui contient le numéro de téléphone et la date d’enregistrement. Vous pouvez consulter la mise en page du fichier ici.
Mon entreprise peut-elle être contrôlée ? Comment se déroulent ces contrôles ?
Certainement. Des agents de la Direction générale Inspection économique peuvent contrôler le respect des dispositions des livres VI et XIV à la suite d’une plainte ou de leur propre initiative. Vous devez donc pouvoir démontrer que vous avez consulté et contrôlé la liste Ne m’appelez plus.
Les sanctions vont d’un avertissement à des amendes pouvant atteindre 80 000 euros.
Quelles sont les données reprises dans la liste Ne m’appelez plus ?
Le fichier DNCM est un fichier txt qui contient uniquement des numéros de téléphone et la date d’enregistrement de l’inscription. Vous pouvez télécharger la mise en page du fichier ici.
Puis-je utiliser la liste Ne m’appelez plus pour d’autres clients ou la revendre ?
Non. Nos Conditions générales stipulent que vous ne pouvez pas communiquer ou revendre la liste Ne m’appelez plus à des tiers si ceux-ci ne disposent pas eux-mêmes d’une licence d’utilisation valable. Toute utilisation illicite de la liste Ne m’appelez plus par le client ou pour son compte donnera lieu à une indemnisation de DNCM. N’hésitez pas à consulter nos Conditions générales (voir page 3 "Abus").
Je travaille avec un call center étranger. Dois-je aussi respecter la liste Ne m’appelez plus ?
Oui. La loi vous oblige à dédupliquer votre liste de contacts avec la liste Ne m’appelez plus si vous êtes un annonceur belge et appelez des abonnés belges par téléphone.
La liste Ne m’appelez plus contient-elle aussi des numéros de téléphone étrangers ?
Non, la liste ne contient que des numéros de téléphone fixes et de GSM belges.
Un client qui a une question peut-il encore être contacté par téléphone ?
La liste Ne m’appelez plus vaut uniquement pour les actions commerciales, pas pour la communication d’informations. Si vous voulez par exemple contacter un client dans le cadre d’une livraison ou d’un problème technique, vous en avez parfaitement le droit.
Quand puis-je encore contacter des clients/prospects par téléphone ?
Quand il s’agit d’appels non commerciaux, soit pour la communication d’informations, pour une assistance technique...
Si votre client vous en a donné l’autorisation explicite (opt-in). Vous devez alors conserver cette autorisation dans votre base de données, avec la date à laquelle votre client l’a octroyée.
Ai-je besoin d’un opt-in pour appeler des prospects ou clients ?
Vous n’avez en principe pas besoin d’opt-in si vous souhaitez approcher des clients ou prospects par téléphone. Vous devez toutefois dédupliquer votre liste de contacts avec la liste Ne m’appelez plus. Vous avez par contre besoin d’un opt-in pour les actions par SMS et par e-mail. Mettez-vous en règle avec la législation par ce biais.
J’ai commis une erreur au moment d’enregistrer les données de mon entreprise. Puis-je les modifier ?
Vous pouvez modifier à tout moment les données de votre (propre) entreprise, à l’exception de votre nom d’utilisateur et de votre login. Vous pouvez modifier vos données en vous connectant à votre compte en ligne et en apportant les modifications nécessaires.
En tant que société, dois-je faire la promotion de la liste Ne m’appelez plus auprès des abonnés ?
Ce n’est pas une obligation. En Belgique, cette obligation incombe aux opérateurs télécoms qui assurent les communications avec les abonnés. Si un abonné vous le demande, ou si vous recevez des plaintes d’un abonné, vous pouvez bien sûr toujours renvoyer à la liste Ne m’appelez plus ou à la rubrique « Plaintes » sur notre site internet.
Si je prévois une campagne par SMS, dois-je utiliser la liste Ne m’appelez plus pour dédupliquer mes fichiers ?
La liste Ne m’appelez plus s’applique uniquement aux appels téléphoniques. Les campagnes par SMS relèvent de la législation sur les « Communications électroniques » et vous avez donc besoin d’un opt-in. Même chose pour les campagnes par e-mail.
Que faire si un consommateur a explicitement donné son accord pour des contacts téléphoniques (opt-in) et s’inscrit ensuite sur la liste Ne m’appelez plus ?
Dans ce cas, l’inscription sur la liste sera prioritaire et vous ne pourrez plus contacter l’abonné. Il sera donc important de bien conserver la date de l’opt-in dans votre base de données. La Commission vie privée considère le dernier acte du consommateur/de l’abonné comme prioritaire. Autrement dit, lorsqu’un abonné s’inscrit sur la liste Ne m’appelez plus et donne ensuite un opt-in, l’opt-in est prioritaire.
Je prévois une campagne de télémarketing à l’attention des entreprises. Dois-je utiliser la liste Ne m’appelez plus pour dédupliquer mon fichier clients ?
Oui car la législation Ne m’appelez plus s’applique à tous les abonnés au téléphone et vaut donc aussi bien pour les campagnes B2C que B2B.
Puis-je encore appeler mes clients ?
Qu’il s’agisse de clients ou de prospects, de numéros de sociétés ou de numéros privés, vous devez supprimer les numéros qui figurent dans la liste Ne m’appelez plus de votre liste de contacts. Autrement dit, vous ne pouvez plus contacter les clients existants repris dans la liste Ne m’appelez plus à des fins d’actions de marketing direct par téléphone. Vous pouvez par contre toujours les contacter s’ils ont donné leur accord explicite.
Qui peut s’inscrire sur la liste Ne m’appelez plus ?
Tout abonné belge au téléphone, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, peut inscrire son numéro (fixe ou mobile) sur la liste.
Quelle est la différence entre la liste Ne m’appelez plus et la liste Robinson ?
La liste Robinson n’existe plus depuis 2014. Elle a été remplacée par la liste Ne m’appelez plus. Tous les numéros de la liste Robinson ont été repris dans la liste Ne m’appelez plus.
Utilisation de l'API : y a-t-il des limitations à l'utilisation de l'API ? Nombre de connexions par minute/heure/jour/... ?
En tant qu'entreprise, vous pouvez effectuer jusqu'à 20 contrôles par minute par le API.